Les mentions légales

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Auto-entrepreneur :

Mentions légales :

Mr CORNET Kévin

119 rue du FERETRA APPT 75

31400 TOULOUSE

Tel : 07.54.83.77.87

Identifiants de l’entreprise: SIRET: 83217962600011 ; Code APE: 8559B ; Déclaré et Non Agréé – N° SAP832179626

Mentions légales: Réduction/Crédit d’impôt


Les cours particuliers de maths, physique, chimie qui sont dispensés à domicile constituent un service à la personne.

En premier lieu, dans ces mentions légales, le code général des impôts instaure une aide versée sous forme d’une réduction sur vos impôts. D’autre part, vous pouvez aussi recevoir cette aide sous forme de crédit d’impôt si vous n’êtes pas imposable. Ainsi, cette aide s’élève à une hauteur de 50% des frais engagés pour toute prestation de service à la personne .
Donc, vous pouvez obtenir cet avantage fiscal sur le total des frais engagés. Néanmoins, ces frais engagés doivent l’être envers un organisme de SAP (service à la personne) jusqu’à un plafond de dépense de 12000 euros. Ceci est valable chaque année pour un foyer fiscal. Cette limite peut être dépassée à raison de plus de 1500 euros par enfant à charge mais aussi par ascendant à charge excédant l’âge de 65 ans résidant sous le toit du contribuable.

Comment l’obtenir ?

En premier lieu, afin d’obtenir le crédit d’impôt, il n’est pas nécessaire d’avoir exercé une activité professionnelle durant l’année du paiement des dépenses envers l’organisme de service à la personne.
Pour bénéficier de l’application du crédit d’impôt, il faut que vous soyez dans un des cas suivants:

  • En premier lieu, dans le cas du contribuable divorcé, veuf ou célibataire : il est nécessaire d’avoir exercé une activité professionnelle. Ceci doit être le cas durant l’année du paiement des dépenses. Il peut aussi avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois. Cela doit avoir été le cas pendant au moins trois mois lors de l’année du paiement des dépenses.
  • En second lieu, pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe ci-dessus.

Les informations officielles sont disponibles ici.

Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, les autoentrepreneurs ne sont pas assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Mentions légales : Informations complémentaires

Identification de l’hébergeur : La société OVH héberge le site – 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France. Pour contacter cet hébergeur, rendez-vous à l’adresse http://www.ovh.com/fr/support/ ou par téléphone au +33 (0)8 203 203 63

Webmaster : Kévin CORNET
Contact : kecornet@gmail.com

Soutien scolaire et cours particuliers de maths, physique, chimie sur Toulouse

par CORNET Kévin

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